Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) définissent les droits et obligations entre Glint Solutions et le Client dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Linker.tn.
Les services proposés incluent :
- Création et gestion de profils numériques avec carte de visite NFC.
- Mise à disposition et hébergement de sites internet vitrine ou e-commerce en mode SaaS.
Le Client choisit uniquement les services qu’il souhaite souscrire via l’offre sélectionnée sur la plateforme. Chaque service est facturé selon sa tarification et sa périodicité, indiquées dans le devis, la facture ou l’offre choisie. L’acceptation des CGS se fait au moment de la commande.
L’accès aux services nécessite la création d’un compte avec identifiants personnels.
L’accès au compte est sécurisé dès sa réception. Le Client doit immédiatement modifier son mot de passe pour garantir la confidentialité de son compte.
La disponibilité des services est assurée 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance planifiée ou force majeure.
Fournir un accès sécurisé et fonctionnel à la plateforme.
Informer le Client en cas d’interruption prévue pour maintenance.
Utiliser les services conformément à la législation et à l’objet des services.
Ne pas publier de contenus illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers.
Fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des services.
Les services sont facturés selon le choix du Client.
Les tarifs, la périodicité et la durée de chaque service sont précisés dans le devis ou la facture remis(e) au Client.
Le paiement doit être effectué avant l’accès au service.
Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner la suspension temporaire du service.
Les services non remboursables sont clairement indiqués.
Les services sous abonnement (mensuel, trimestriel ou annuel) ne sont pas à vie et sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période.
Les données publiées par le Client restent sa propriété exclusive.
Le Prestataire n’utilise ces données qu’aux fins de fourniture du service.
Le Client est entièrement responsable du contenu publié via Linker.tn.
Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ce contenu et ne pourra être tenu responsable des dommages, litiges ou pertes.
Le Prestataire peut supprimer, modifier ou suspendre tout contenu jugé illégal ou contraire aux CGS.
Acceptation par le Client :
- L’acceptation des présentes Conditions Générales de Service est obligatoire. Elle se matérialise par la case à cocher que le Client doit valider lors de la demande du service.
- La plateforme enregistre date, heure, adresse IP et action du Client comme preuve légale.
Le contrat prend effet dès l’inscription ou l’achat des services.
Le Client peut résilier à tout moment via email à contact@linker.tn, sujet : 'Contract Suspension'.
La résiliation est effective au maximum 2 jours ouvrables après réception de l’email et avant la prochaine facturation pour les abonnements.
Le Prestataire peut suspendre ou résilier immédiatement en cas de manquement grave (contenu illégal, usage frauduleux, non-paiement).
Les présentes CGS sont régies par la loi tunisienne.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Sfax, après tentative de résolution amiable.
En utilisant les services Linker.tn, le Client déclare avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes CGS.